Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de régir les relations entre la société Saint Leu Factory Outlet, SAS au capital de 5.000 euros immatriculée au RCS de Saint Denis de la Réunion sous le numéro 527 562 003 dont le siège social est au 131 rue Marechal Leclerc, 97400 Saint-Denis (« NATERIAL » ou « le Vendeur » ou encore « le Magasin »), et tout Client Consommateur (« le Client ») effectuant un achat ou une commande de produits (« les Produits ») dans l’un des magasins NATERIAL à la REUNION.
Aux fins des présentes, le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qualifiée de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Les présentes CGV annulent et remplacent les conditions générales précédemment applicables.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause des présentes CGV n’affecte pas la validité des CGV dans leur ensemble.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter, de modifier et/ou de mettre à jour, à tout moment les présentes CGV. En cas d’adaptation, de modification et/ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de l’achat ou de la commande sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français. Le Client est informé que les CGV sont susceptibles d’être modifiées, il est donc invité à les conserver.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande, lesquels valent, en tout état de cause, acceptation entière et sans réserve des présentes CGV et emportent formation du contrat de vente entre le Client et le Vendeur dans les conditions de droit commun.
Pour toute information et renseignement, le Client peut contacter NATERIAL :
Par courrier électronique : contact@naterial.re
Par numéro de téléphone au numéro suivant : 0262 90 40 40 ou 02 62 45 37 44 (prix d’un appel local)
Par courrier postal à l’adresse suivante : 131 rue Marechal Leclerc, 97400 Saint-Denis
La vente des Produits est effectuée par commande essentiellement et exceptionnellement par achat immédiat pour certains produits disponibles en magasin.
En cas d’annulation totale ou partielle de la Commande décidée unilatéralement par le Client avant la livraison, le Magasin pourra conserver les sommes déjà versées et exiger le solde de la Commande, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client.
Le Client reconnaît que les caractéristiques essentielles des Produits (et la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit sont disponibles) et des Prestations, leurs prix respectifs, et de manière générale les informations visées à l’article L 111-1 du code de la consommation, lui ont été présentées préalablement à l’achat ou la commande dans le cadre des informations précontractuelles communiquées.
Les caractéristiques essentielles de ces produits sont indiquées sur le site internet du magasin, (le « Site »), sur les catalogues, (les » Catalogues »), ainsi qu’en Magasin. L’information relative à la disponibilité des pièces détachées est également disponible en magasin.
Pour mieux répondre aux besoins du Client, la liste des Produits et leurs caractéristiques présentées sur le Site et en Magasin sont susceptibles d’évoluer à tout moment, l’actualisation des Catalogues restant annuelle.
Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant l’utilisation du Produit.
Pour un usage spécifique et notamment pour une utilisation dans un ERP (Etablissement Recevant du Public), le Client doit se renseigner au préalable sur les exigences spécifiques éventuellement requises par la réglementation y relative.
Prestations d’installation
Le Client peut choisir de faire appel à l’un des poseurs référencés par le Magasin dont la liste est communiquée sur simple demande pour installer les Produits qu’il achète. Le Client reste libre de faire appel au poseur de son choix qu’il soit sur la liste ou non. En tout état de cause, le poseur reste seul responsable de la prestation d’installation des Produits. Le Magasin n’est aucunement responsable du travail réalisé par le poseur.
Les Produits sont facturés selon les prix (tarifs) en vigueur indiqués en magasin au jour de l’achat immédiat ou de la commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
Les prix comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, une éco-participation applicable au moment de la commande, suivant un barème Eco-Mobilier disponible en magasin.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des Produits, facturés en supplément dans les conditions de l’article 5 des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit ou d’une Prestation, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, le Magasin signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits ou de la Prestation.
Les achats immédiats et les commandes sont payables comptant, en euros, sans escompte.
Le règlement peut s’opérer par carte bancaire, chèque ou en espèces dans la limite légale. Il est réputé réalisé lors de la remise des fonds au Vendeur.
La présentation d’un justificatif d’identité pourra être demandée au Client lors du règlement.
Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le versement d’un acompte de 50% du montant total de la Commande sera exigé lors de toute Commande.
Le solde du prix est payable au moment du retrait en Magasin sur présentation du bon de commande ou avant la livraison des Produits par tout moyen de paiement, tel qu’indiqué ci-dessus.
La facture correspondante sera communiquée au Client lors de la livraison ou en Magasin lors du retrait de la Commande.
Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues au Magasin, ni opérer de compensation.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement du solde de la Commande à l’échéance, dans les quinze jours calendaires à compter de la première présentation au Client d’un courrier de mise en demeure par LRAR resté sans effet, l’acompte sera conservé par le Magasin. Par ailleurs, le solde de la Commande restant dû deviendra exigible.
Le Magasin se réserve par ailleurs le droit de poursuivre le Client en réparation du préjudice subi.
Le transfert de propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
S’il est proposé au Client de financer son achat par un crédit à la consommation affecté au sens du code de la consommation :
– Si le crédit affecté est conclu par l’intermédiaire du Vendeur, ce dernier fournira au Client, lors de la vente, une « annexe au bon de commande avec crédit ». Le Client recevra, par ailleurs, directement de l’établissement de crédit ou par l’intermédiaire du vendeur, les fiches d’information prévues par les articles L313-12 et L312-17 du code de la consommation et sera amené à accepter et signer les CGV/CGU et tous documents contractuels de l’établissement de crédit qu’il devra lire attentivement.
– Si le crédit affecté est conclu avec un tiers sans l’intermédiaire du Vendeur, le Client devra en informer le vendeur avant la conclusion de la vente.
La vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre de crédit deviendra elle-même définitive.
Le financement de l’achat par un crédit affecté au sens du code de la consommation, qu’il soit conclu par l’intermédiaire du Vendeur ou non, entrainera l’application des articles L312-45 à L312-56 du même code (ci-après reproduits).
Dans le cas où le Client finance son achat par un autre crédit (notamment par un crédit à la consommation non affecté ou un « crédit immobilier » au sens de l’article L313-1 du code de la consommation) les dispositions précitées relatives au crédit à la consommation affecté n’ont pas vocation à s’appliquer.
Retrait en magasin et modalités de livraison
Les frais de livraison applicables dépendent du lieu de livraison et du transporteur. Ils sont facturés au Client aux tarifs en vigueur au jour de l’achat immédiat ou de la commande des Produits. Ces tarifs lui sont indiqués avant la demande de livraison faite par le formulaire précité.
La livraison est conditionnée au règlement total du solde de la Commande.
En cas de livraison, tout risque de perte, de vol, d’endommagement des produits ou dommages occasionnés par eux est transféré au Client au moment où ce dernier, ou tout tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces produits sur le lieu de livraison indiqué.
L’adresse de livraison, qui devra être clairement précisée par le Client lors de la Commande, se situe sur l’île de la Réunion uniquement et devra être accessible notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. Ace titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès au Magasin au moment de la Commande.
Le Magasin se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur.
Le Magasin décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Délais de livraison
Pour les marchandises disponibles en stock, les délais de livraison dépendent du transporteur et sont communiqués par ce dernier au Magasin à titre indicatif. Ainsi, à titre indicatif également, le Magasin précisera au Client une date de livraison, la livraison pour ce type de Produits s’effectuant en principe dans les 2 à 7 jours à compter du passage en caisse du Client (un délai de 48h minimum étant nécessaire à la préparation et mise à disposition des commandes).
En cas de retard prévisible, le Magasin en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
Pour les marchandises qui doivent être commandées auprès des fournisseurs notamment hors département de La Réunion, le Magasin déterminera la date de livraison indicative des marchandises et en informera le client AVANT qu’il ne confirme sa commande.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou fortuit ou à une faute du Client. (Notamment mais sans que cette liste soit limitative, les avaries maritimes, le blocage du canal de Suez, les grèves des aconiers etc…)
En cas de défaut de livraison, imputable au Vendeur, trente (30) jours après la date initiale de livraison prévue, le Client pourra mettre en demeure le Vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours. A défaut d’exécution par le Vendeur dans ce nouveau délai, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
Réception des Produits
En cas de livraison à domicile, chaque livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au Client ou à toute personne désignée par lui. Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur.
Si le Client constate des anomalies ou non-conformités lors de la réception des Produits, il peut refuser la livraison du Produit et/ou formuler toute contestation ou réserve de manière précise sur le bon de livraison du transporteur et le signer.
Le Client doit, dans les 3 jours suivant la livraison, informer le Magasin de cette non-conformité au numéro de téléphone suivant : 02 62 45 37 44, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.
Le Magasin communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge du Magasin en cas d’accord.
En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.
En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur ou du Magasin. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés dite « garantie des défauts de la chose vendue » (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie légale de conformité :
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3°La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien ».
La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale, s’il y en a une, celle-ci étant alors précisée dans un document à part/contrat de garantie spécifique fourni au moment de l’achat.
En tout état de cause, le Vendeur décline toute responsabilité du fait notamment :
Entreposage des Produits par l’Acquéreur :
L’Acquéreur est seul responsable de la dégradation des Produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation des produits par l’Acquéreur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.
En cas de litige, le Client peut formuler une réclamation auprès de SAINT LEU FACTORY OUTLET (NATERIAL REUNION) aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes. Le traitement des réclamations est d’environ 15 jours. Si le Client n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut soumettre gratuitement le différend l’opposant à SAINT LEU FACTORY OUTLET (NATERIAL REUNION) au Médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Coordonnées du Médiateur de la consommation :
ANM Conso
2 Rue de Colmar
94300 Vincennes
Les parties conviennent que les présentes CGV et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
En cas d’échec de la Médiation de la consommation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents. Le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et s’appliquent à toutes les ventes conclues entre SAINT LEU FACTORY OUTLET (exploitant les magasins NATERIAL à la REUNION), (ci-après le « Vendeur ») SAS au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS De Saint Denis de la Réunion sous le numéro 527 562 003, N° TVA Intracommunautaire FR 71527562003, dont le siège social est sis 131 Rue du Maréchal Leclerc, 97400 SAINT DENIS et l’Acquéreur professionnel (ci-après l’ « Acquéreur »).
Aux fins des présentes, l’Acquéreur est entendu comme une personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et/ou pour le compte d’un autre professionnel à savoir notamment l’Artisan, l’Entreprise Générale du Bâtiment, les Administrations et les Détaillants présents sur l’île de la Réunion.
Les présentes CGV annulent et remplacent les conditions générales précédemment applicables.
Les présentes CGV sont affichées en magasin et sont remises à l’Acquéreur qui en fait la demande. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant de l’Acquéreur, quels qu’en soient les termes. Toutes autres conditions émanant de l’Acquéreur, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par le Vendeur de manière préalable et expresse.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition. L’annulation d’une clause des présentes CGV n’affecte pas la validité des CGV dans leur ensemble.
Les présentes CGV ont été élaborées conformément au droit positif en vigueur. En cas de modification de celui-ci, le Vendeur sera éventuellement contraint de modifier le contenu de ses CGV et/ou d’en suspendre l’application. En cas d’adaptation, de modification et/ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.
Les catalogues, notices et plus généralement la documentation technique et commerciale communiquées sont indicatifs et modifiables à tout moment par le Vendeur.
Le passage en caisse implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Il emporte la formation du contrat de vente entre le Vendeur et l’Acquéreur sans préjudice des autres stipulations des présentes.
Par exception, l’Acquéreur en compte chez le Vendeur peut passer commande. Toute passation de commande de l’Acquéreur implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Toute commande est ferme et définitive à compter de la signature par l’Acquéreur de l’offre du Vendeur. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances provenant de l’Acquéreur ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute nouvelle commande d’un Acquéreur en cas de défaut de paiement par ce dernier des sommes dues au titre de ses précédentes commandes passées. La commande peut également être annulée en cas de refus de crédit ou de dépassement du plafond d’encours autorisé par le Vendeur ou encore en cas de force majeure.
Aucune modification de la commande, demandée par l’Acquéreur, ne pourra être prise en compte par le Vendeur, après signature de sa commande par l’Acquéreur, sauf accord exprès du Vendeur. Dans cette hypothèse, la modification de la commande par l’Acquéreur pourra entrainer une facturation complémentaire avec un nouveau délai de livraison.
La description et les caractéristiques des produits vendus par le Vendeur (ci-après les « Produits ») sont disponibles directement en magasin.
L’information relative à la disponibilité des pièces détachées est également disponible en magasin. Elle correspond à celle transmise par les fournisseurs des Produits.
Les Produits sont facturés selon le tarif et le barème des prix unitaires en vigueur indiqués en magasin au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et HT, ils sont majorés de la TVA applicable en vigueur au moment du passage en caisse ou le cas échéant, lors de la passation de la commande. Nos prix ne bénéficient d’aucune réduction de prix supplémentaire à celle stipulée et communiquée à l’Acquéreur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la passation de commande ne pourra être appliquée. Toutefois, en cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction notamment des variations des coûts de main d’œuvre, de matières premières et de nos propres frais de transport. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée au départ de nos entrepôts.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison ou frais de transport, lesquels sont facturés en supplément et communiqués au préalable à l’Acquéreur. Ces frais peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée.
5-1 Après le passage en caisse, l’Acquéreur peut récupérer les Produits au point de retrait des Produits. Lors de la remise du Produit, le Vendeur remet à l’Acquéreur une facture sur lequel figurent à nouveau les présentes CGV. L’Acquéreur est donc invité à conserver cette facture. Lors du retrait des Produits en Magasin, le Client doit vérifier l’état apparent des Produits et signer le « bon de service » ou « bon de livraison » correspondant.
La livraison, emportant transfert à l’Acquéreur des risques de perte ou de détérioration, est réputée effectuée, en fonction des Produits à charger :
– dès l’enlèvement au point retrait de l’entrepôt ou du magasin du Vendeur, avant chargement des Produits par l’Acquéreur dans son véhicule ou par son propre Transporteur, lorsque le chargement des produits peut être opéré par l’Acquéreur lui-même
– après chargement par le Vendeur dans le véhicule de l’Acquéreur ou de son propre Transporteur lorsque ce chargement ne peut être opéré que par le vendeur. Dans ce cas, le Vendeur n’a pas la charge du sanglage des Produits dans le véhicule de l’Acquéreur. En revanche, le Vendeur peut refuser de charger les Produits si le véhicule du vendeur ne lui semble pas approprié.
5-2 L’Acquéreur peut opter lors de son passage en caisse pour la livraison par le Vendeur à une adresse indiquée par lui sur l’île de la Réunion (« Livraison sur site »). Dans cette hypothèse, l’Acquéreur est invité à transmettre ses coordonnées complètes (dénomination sociale, numéro de RCS, adresse précise de livraison, numéro de téléphone). Certains Produits peuvent faire l’objet de livraisons partielles sauf avis contraire de l’Acquéreur.
5-3 La Livraison sur site est réputée effectuée : dès l’arrivée des Produits sur le site, à l’adresse indiquée par l’Acquéreur.
En cas de livraison sur chantier, l’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par l’Acquéreur sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. L’Acquéreur doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Le Vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par un des véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Le déchargement des Produits est à la charge et sous la responsabilité de l’Acquéreur auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de 3 jours suivant la livraison des Produits et dans un délai de 24 heures suivant la livraison auprès du Vendeur par tout moyen écrit.
Quel que soit le mode de livraison choisi, les délais et frais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. En cas de retard prévisible, le Vendeur en informera l’Acquéreur dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, les retards éventuels de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande que si ces retards sont supérieurs à 14 semaines par rapport à la date de livraison prévue initialement et sauf accord différent et exprès des parties.
Les Produits voyagent toujours aux risques et périls de l’Acquéreur, quel que soit le mode de transport, la prise en charge et les modes de livraisons choisis (articles 5.1 ; 5.2 ; 5.3), sauf convention contraire écrite entre les parties.
5-4 Exonération de responsabilité :
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait de l’Acquéreur et notamment en cas d’erreur ou de retard de l’Acquéreur à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure. Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu ni à résiliation de la commande (sauf ce qui est dit à l’article 5-3 alinéa 3 et à l’article 7), ni au versement par le Vendeur à l’Acquéreur de pénalités et/ou dommages et intérêts sauf accord préalable du Vendeur. En outre, le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’Acquéreur tel que prévu à l’article 8 des présentes. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable des attentes et retards de déchargement de l’Acquéreur et plus généralement des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.
5-5 Réserves liées aux vices apparents et à la non-conformité du produit livré
Le nombre et l’état des Produits doivent être impérativement vérifiés à la livraison par l’Acquéreur qui doit émettre toute réserve ou contestation relative à la conformité du produit livré par rapport au produit commandé dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 5-3 alinéa 2. La signature sur le bon de livraison ou du bon de transport vaudra acceptation expresse de la marchandise et renonciation à toute action relative à cette conformité.
L’Acquéreur devra prouver l’existence de manquants ainsi que tous défauts ou anomalies concernant les Produits. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place.
L’Acquéreur s’engage notamment à laisser toutes facilités au Vendeur ou à toute personne qu’elle aura dûment mandatée, pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations et/ou contrôles qui lui sembleraient nécessaires et donner, pour ce faire, le libre accès au Vendeur ou à son représentant au lieu d’utilisation et de stockage des Produits.
Seul le Vendeur ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles et vérifications.
A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes à la commande et la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, l’Acquéreur étant par ailleurs tenu pour responsable de tout préjudice que subirait le Vendeur du fait du non-respect de cette procédure.
En cas de vice apparent ou de non-conformité confirmée des produits livrés par rapport à la commande, dûment constaté par le vendeur dans les conditions précisées ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement des Produits à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
5-6 Mise à disposition des Produits
Pour les Produits non disponibles immédiatement : Lors de la Commande, la date de mise à disposition des Produits en Magasin est fixée avec le Client. Le Client s’engage à retirer les Produits, dans un délai de 30 jours, à partir de la date de mise à disposition qui lui est communiquée par le Magasin. Le Magasin informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. Dans l’hypothèse où le Client ne vient pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, le Magasin adressera au Client par LRAR une mise en demeure de venir les récupérer. Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), le Magasin se réserve le droit de réclamer au Client des frais de stockage d’un montant de 0,5% du montant de la Commande par jour de retard à partir du Point de départ. A compter de 30 jours après le Point de départ, le Magasin pourra disposer librement de tout Produit non retiré et conserver le montant versé à la Commande.
6-1 En application des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit les Produits contre d’éventuels vices cachés. Il appartient à l’Acquéreur de prouver l’existence de tels vices.
6-2 La garantie est accordée sous réserve d’une utilisation conforme et normale des Produits, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants.
6-3 Entreposage des Produits par l’Acquéreur
L’Acquéreur est seul responsable de la dégradation des Produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation des produits par l’Acquéreur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur. Ainsi, l’Acquéreur s’engage à stocker les Produits livrés dans un endroit propre, sec et aéré.
L’Acquéreur s’engage à prouver et à attester auprès du Vendeur et à première demande de celui-ci, de la parfaite qualité de ses lieux de stockage des produits livrés.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou des transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, les cyclones, la guerre, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, toute modification de la réglementation, les ruptures de stock, les intempéries, les pandémies, les retards liés aux difficultés de fret.
Dans de telles conditions, le Vendeur préviendra l’Acquéreur par écrit, notamment par e-mail, dans les 7 (Sept) jours ouvrables de la date de :
– la survenance des évènements constitutifs d’un cas de force majeure, le contrat liant le Vendeur et l’Acquéreur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement,
– la cessation des événements, le contrat reprenant alors ses pleins effets.
Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et l’Acquéreur pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Les factures sont payables en euros, au siège social du Vendeur, par chèque, carte bancaire, espèces dans la limite légale, ou virement sans escompte :
En tout état de cause, le paiement est réputé réalisé lors de la remise effective des fonds au Vendeur. Le fait d’avoir accordé à l’occasion d’une vente, une facilité de paiement à l’Acquéreur ne vaut pas engagement de maintenir cet avantage pour les ventes ultérieures.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La propriété des Produits livrés n’est transférée à l’Acquéreur qu’après complet paiement de leur prix. Cependant le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Vendeur sera réalisé dès la livraison telle que définie à l’article 5 des présentes ou la mise à disposition.
Lorsque les Produits sont mis à disposition de l’Acquéreur et laissés en dépôt à l’entrepôt ou au magasin du Vendeur, le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits est réalisée dès cette mise à disposition dont l’Acquéreur est tenu informé.
L’Acquéreur supporte alors totalement les risques qu’il pourrait subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit, ou du fait d’un tiers.
L’Acquéreur souscrira au bénéfice du Vendeur, une assurance couvrant les risques afférents aux Produits dès le transfert de la charge des risques. Il devra justifier du paiement des primes à la première demande du Vendeur, et l’informer dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d’assurance.
En cas de reprise des Produits par le Vendeur en application de la clause relative à la mise à disposition ou de la clause de réserve de propriété, toutes les sommes déjà versées par l’Acquéreur resteront acquises au Vendeur à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les Produits vendus, objets de la clause de réserve de propriété, et restés impayés, le Vendeur pourra demander à l’Acquéreur le transfert à son bénéfice de l’indemnité d’assurance versée à l’Acquéreur par son assureur.
L’acceptation des effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.
Tout retard de paiement donne lieu au paiement par l’Acquéreur d’intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
En tout état de cause, le taux des intérêts de retard appliqué ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due pour chaque facture impayée conformément à la réglementation du Code de Commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif en vertu de l’art L. 441-10 du Code de commerce.
Tout retard de paiement d’une échéance ou tout impayé partiel ou total entraînera, si bon semble au Vendeur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant alors immédiatement et de plein droit exigible sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire, la fermeture du compte de vente à terme et la suspension des livraisons.
Dans le cas où pour parvenir au recouvrement de sa créance, le vendeur serait obligé d’avoir recours à un mandataire ou à un auxiliaire de justice ou autre, l’acheteur s’oblige à payer une indemnité égale à 15% du montant de la créance en principal, à titre de clause pénale, nonobstant les sommes qui pourront lui être réclamées au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Le refus d’acceptation des effets de commerce ou le défaut de paiement d’un chèque à son encaissement, ou de manière générale tout défaut de paiement, quel qu’il soit, de la part de l’Acquéreur, rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance du Vendeur sans mise en demeure préalable. Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes conclues avec lui et qui n’auront pas encore été intégralement payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre informant de la volonté du Vendeur de se prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. La résolution sera acquise à l’issu du délai. De convention expresse, le vendeur sera en droit de faire procéder à la reprise immédiate des Produits objets de la ou des ventes au besoin par une simple ordonnance du Président du Tribunal du lieu du siège social du Vendeur, statuant en référé. Le Vendeur se réserve, en outre, la faculté de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.
11-1 Les Produits vendus ne sont ni repris, ni échangés sauf accord exprès du Vendeur, et dans ce cas, ils seront accompagnés d’une note comportant le numéro du bon de commande et celui de la facture.
Ils ne pourront jamais faire l’objet d’un quelconque remboursement, sauf annulation de la commande par application de l’article 5.3 alinéa 3 ou résiliation de la vente pour cas de force majeure prévue à l’article 7.
11-2 L’application de l’article 1220 du Code civil est expressément exclue.
11-3 En cas de survenance d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque tel qu’une augmentation du coût des matières premières de plus de 5% les parties s’engagent à renégocier de bonne foi afin de trouver une solution amiable. En l’absence d’accord des parties dans un délai de 15 jours à compter de l’initiation des négociations, les parties pourront décider d’un commun accord de résilier le contrat ou, à défaut d’accord, de saisir le juge désigné en application de l’article 13 des présentes statuant en amiable compositeur. En tout état de cause, le contrat est suspendu sans indemnité jusqu’à ce que les parties trouvent un accord.
11-4 En cas de clauses complémentaires stipulées par le Vendeur, celles-ci auront primauté sur les présentes CGV.
12-1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
12-2 En cas de litige, les parties s’engagent à essayer de régler à l’amiable leur différend et négocier de bonne foi une transaction. Si les Parties ne sont pas parvenues à un accord amiable dans les 30 jours à compter de la demande de négociation, la partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux compétents du lieu du siège social du Vendeur.
