Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les règles applicables à la vente des proposés par MOBASTYLE sur le site naterial.com/gp/ (le « Site »).
Version N°1 du 27 juillet 2023
« Client » : désigne un Utilisateur titulaire d’un Compte.
« Commande » : désigne l’achat de Produits MOBASTYLE réalisé par le Client sur le Site via son Compte.
« Compte » : désigne l’espace créé via le Site, exclusivement réservé à un Utilisateur et permettant l’accès à certaines Prestations, dont l’achat de Produits MOBASTYLE.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site qui régissent les relations entre MOBASTYLE et les Utilisateurs s’agissant de l’accès et/ou de l’utilisation du Site, à l’exclusion de tout autre document.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le présent document qui régit les relations entre MOBASTYLE et les Utilisateurs s’agissant de l’achat de Produits MOBASTYLE sur le Site, à l’exclusion de tout autre document.
« Fournisseur » : désigne tout fournisseur des Produits MOBASTYLE.
« Identifiants » : désignent l’adresse email de l’Utilisateur et son mot de passe pour accéder à son Compte.
« MOBASTYLE » : désigne la société MOBASTYLE, SARL au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 1352 rue Henri Becquerel, ZI de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT, immatriculée sous le numéro RCS de Pointe à Pitre n°949 724 819, propriétaire du Site, et détentrice, notamment, des droits de propriété intellectuelle y afférents.
« Magasin » : désigne tout magasin physique de la société « MOBASTYLE ».
« Mentions Légales » : désignent les mentions légales du Site.
« Politique de protection des données à caractère personnel » : désigne la politique de traitement des données à caractère personnel de MOBASTYLE.
« Prestations » : désignent l’ensemble des produits, services, informations, outils proposés sur le Site, en ce compris les Produits MOBASTYLE, les Services, les Ressources MOBASTYLE, les Publications d’Avis.
« Produits » : désignent l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site et qui sont listés dans la Rubrique « PRODUITS ».
« PSP » : désigne le ou les prestataires externes de services de paiement, partenaires de MOBASTYLE, mettant à disposition de ce dernier un système de paiement sécurisé en ligne pour les paiements des Commandes.
« Ressources MOBASTYLE »: désigne les informations publiées et les outils proposés par MOBASTYLE sous toutes formes (notamment textes, images, plans, vidéos, logiciels) sur le Site telles que des questions/réponses, des renseignements, des propositions de partenariats, des articles, des dossiers, des idées/conseils, des tutoriels, des magazines, des catalogues et des newsletter ainsi que des outils de simulation/d’estimation, de création d’un Projet en lien avec les Prestations et, plus généralement avec l’amélioration de l’habitat.
« Rubriques » : désigne les différentes catégories figurant sur le Site dans lesquelles sont classés des contenus proposés sur le Site, regroupés, le cas échéant, par thématique.
« Site » : désigne le site https://www.naterial.com/gp/.
« Utilisateur » : désigne, sauf mention contraire, toute personne accédant directement ou indirectement au Site.
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Utilisateur dans le cadre de l’achat des Produits MOBASTYLE via le Site, ainsi que les rôles et responsabilités de MOBASTYLE dans le cadre de la fourniture desdits Produits MOBASTYLE.
La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGV sont impératives et conditionnent toute Commande.
A cette fin, l’Utilisateur doit disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter les présentes CGV pour toute Commande.
Le Client prend connaissance des CGV en cliquant sur l’onglet « Conditions générales & Politique de données personnelles » situé en bas de chaque page du Site et, au plus tard, dans le formulaire de Commande.
Lors de la passation d’une Commande, le Client est invité à lire attentivement les CGV et les accepte en cochant la case « J’accepte les CGV » et en cliquant sur le bouton « valider ».
Le clic de validation donne valeur contractuelle électronique et prouve que le Client a bien pris connaissance de l’intégralité de ces CGV et des obligations qui lui incombent.
L’Utilisateur peut à tout moment consulter, télécharger au format PDF ou imprimer les CGV en vigueur, disponibles sur chaque page du Site en cliquant sur l’onglet « Conditions générales & Politique de données personnelles ». Les CGV applicables à une Commande sont, dans tous les cas, adressées au Client concerné au format PDF par email à l’adresse email indiquée dans son Compte.
Les présentes CGV sont conclues, suivant leur acceptation pour l’entière durée d’exécution de toute Commande réalisée sur la base desdites CGV et des éventuelles garanties associées aux Produits MOBASTYLE concernés par la Commande, sauf en cas de résolution/résiliation ou force majeure.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation d’une Commande, sauf dispositions légales contraires.
MOBASTYLE se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux CGV toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles notamment pour s’adapter à l’évolution réglementaire, législative et jurisprudentielle, ainsi qu’aux évolutions du Site, des Produits MOBASTYLE qui y sont proposés.
Ces modifications n’impacteront pas les Commandes déjà passées, lesquelles demeurent régies par les CGV dans leur version existante au moment de la validation de la Commande.
MOBASTYLE s’engage à en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais sur la première page du Site ou par email à l’adresse email de l’Utilisateur concerné communiquée.
Aussi, MOBASTYLE invite l’Utilisateur à lire attentivement les CGV avant chaque nouvelle Commande.
En cas de désaccord avec les modifications des CGV, l’Utilisateur a la possibilité de ne pas passer de nouvelle Commande, voire de supprimer son Compte selon la procédure décrite dans les CGU.
Le Site permet à l’Utilisateur d’obtenir des informations sur les Produits MOBASTYLE et les offres d’achat associées ainsi que la possibilité de les acheter en ligne sur le Site.
Seuls les Produits MOBASTYLE proposés à la vente sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur peuvent faire l’objet d’un achat en ligne.
Le Site permet également d’accéder à des informations sur des produits de MOBASTYLE non commercialisés sur le Site, mais accessibles en Magasin. Les prix de ces produits sont communiqués à titre purement indicatif. Ils peuvent ainsi varier des prix réellement pratiqués par chaque Magasin.
Les prix des Produits MOBASTYLE sur le Site :
Les prix appliqués sont ceux qui sont visibles sur le Site au moment de la passation de la Commande.
Sauf indication expresse contraire, les prix des Produits MOBASTYLE indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, ni les frais éventuels d’installation ou de mise en service.
Le cas échéant, le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison sera communiqué à l’Utilisateur sur le récapitulatif de sa Commande du Client avant sa validation et ce, dans les conditions de livraison prévues à l’article « LIVRAISON » des CGV.
Concernant les frais d’installation ou de mise en service, ceux-ci feront l’objet d’un devis en Magasin ou depuis le Site à la demande du Client dans le cadre des Conditions Générales de Services, pour autant qu’un tel Service soit proposé par MOBASTYLE.
Chaque Produit MOBASTYLE vendu sur le Site est accompagné d’une fiche descriptive comportant ses caractéristiques essentielles, fiche que l’Utilisateur est invité à lire attentivement avant toute Commande.
MOBASTYLE fait ses meilleurs efforts pour que les visuels des Produits MOBASTYLE (en ce compris les photographies, les vidéos, les dessins, les schémas représentant les Produits MOBASTYLE) soient les plus fidèles possibles.
Toutefois, MOBASTYLE ne peut garantir une similitude parfaite entre le visuel figurant sur le Site et les Produits MOBASTYLE effectivement proposés à la vente (notamment s’agissant du rendu des couleurs, des matières, etc.).
En conséquence, les visuels de Produits MOBASTYLE n’ont pas de valeur contractuelle.
L’Utilisateur est invité à se référer à la fiche descriptive de chaque Produit MOBASTYLE pour en connaître les caractéristiques précises.
Les Produits MOBASTYLE sont proposés dans la limite des stocks disponibles et, en particulier, selon la disponibilité des Produits MOBASTYLE en Magasin ou en entrepôt.
« Ce produit n’est pas vendu en ligne actuellement », notamment, signifie que le Produit MOBASTYLE n’est pas disponible à la vente sur le Site.
Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un Produit MOBASTYLE dans le panier ne vaut pas validation de la Commande, dans la mesure où il est possible que le Produit MOBASTYLE devienne indisponible entre le moment de son ajout dans le panier et la validation de la Commande par l’Utilisateur.
Aussi, si MOBASTYLE fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les stocks disponibles de Produits MOBASTYLE, il peut arriver qu’un Produit MOBASTYLE disponible lors de la validation de la Commande, s’avère en réalité indisponible (erreur de stocks, stocks réduits à la suite de Produits MOBASTYLE livrés dans le cadre de la mise en jeu de garanties ou du service après-vente, etc.).
En se connectant sur le Site, un Magasin de rattachement est automatiquement proposé au Client. Le Client peut choisir de modifier ce Magasin de rattachement.
Il est rappelé que les prix affichés sur le Site tiennent compte du Magasin de rattachement proposé ou sélectionné par le Client.
Préalablement à toute Commande, l’Utilisateur déclare que l’achat de tout Produit MOBASTYLE est destiné à un usage privé et personnel, à l’exclusion de toute finalité commerciale, concurrente ou toute autre finalité susceptible de nuire à MOBASTYLE.
L’Utilisateur s’engage, tout au long du processus de Commande, à fournir des données exactes et à jour (notamment s’agissant de ses coordonnées : adresse email, numéro de téléphone, etc.) et à les modifier si nécessaire. MOBASTYLE ne sera notamment pas responsable en cas de Commande non validée, non exécutée ou mal exécutée en raison d’une information manquante ou inexacte.
Afin de pouvoir effectuer une Commande, l’Utilisateur doit disposer, au préalable, d’un Compte et être connecté audit Compte au moyen de ses Identifiants.
Si l’Utilisateur dispose déjà d’un Compte au titre des CGU, il peut se connecter à son Compte pour passer une Commande.
Si l’Utilisateur ne dispose pas déjà d’un Compte, la création d’un Compte est proposée à l’Utilisateur lors du processus de passation Commande (voir l’article « Processus de passation de Commande » ci-dessous) et s’effectue conformément à la procédure décrite dans les CGU à l’article « Créer un compte », incorporé ici par référence, et auquel l’Utilisateur est invité à se reporter.
Outre les cas de suspension ou de fermeture de Compte Client prévus dans les CGU, en cas de manquement du Client aux dispositions des présentes CGV, MOBASTYLE peut suspendre un Compte Client pendant la durée nécessaire aux vérifications de MOBASTYLE. Le Client sera informé d’une telle mesure et invité à prendre contact avec MOBASTYLE par email à l’adresse contact@mobastyle.com, afin d’obtenir des informations et faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.
En cas de manquement non réparé dans un délai de quinze (15) jours après cette notification, MOBASTYLE peut fermer le Compte Client. Le Client concerné en sera informé par un email de confirmation de fermeture de son Compte Client.
L’Utilisateur qui souhaite passer Commande sélectionne le ou les Produit(s) MOBASTYLE de son choix, ainsi que la quantité et, le cas échéant la taille et la/les options parmi celles proposées sur le Site, et les ajoute à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Il est entendu que le Client est seul responsable du choix des Produits MOBASTYLE objet d’une Commande et de leur adéquation à ses besoins.
A tout moment le Client peut :
« Continuer mes achats » ;
L’Utilisateur a la possibilité de modifier ou de supprimer en tout ou partie son panier avant de le valider.
Si ce n’est déjà fait, l’Utilisateur est invité à se connecter à son Compte en cliquant sur la Rubrique « Me connecter » proposée.
A défaut de disposer d’un Compte, l’Utilisateur est invité à en créer un et puis à s’y connecter.
parmi ceux proposés par MOBASTYLE.
Les différents modes et conditions de livraison sont détaillés à l’article « LIVRAISON » des CGV.
Afin d’accéder au récapitulatif de la Commande avant de la valider, l’Utilisateur est invité à cliquer sur le bouton « Continuer ».
Un récapitulatif de la Commande est alors présenté à l’Utilisateur, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits MOBASTYLE sélectionnés, à leur prix et aux conditions de livraison/retrait avec les coûts associés, et le total à payer.
L’Utilisateur a la possibilité de modifier ou de supprimer en tout ou partie sa Commande.
Après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande sous sa seule responsabilité, et afin de la valider et procéder à son paiement, l’Utilisateur clique sur le bouton « Valider ma Commande ».
Le Client sélectionne alors le mode de paiement parmi ceux proposés, valide les CGV et renseigne, le cas échéant, les données de paiement requises. Les différents modes de paiement sont détaillés à l’article
« Paiement de la Commande » des présentes CGV.
Le Client doit impérativement prendre connaissance et accepter les CGV et cliquer ensuite sur le bouton
« Commande avec obligation du paiement », clic emportant validation du paiement et acceptation définitive de la Commande (sous réserve du droit de rétractation ouvert à l’Utilisateur, conformément à l’article «CGV»).
Une confirmation provisoire de la Commande, comportant notamment le récapitulatif de la Commande, dont le numéro de Commande attribué, est présentée à l’Utilisateur sur le Site.
Le Client reçoit un premier email lui indiquant que sa Commande est en attente de validation. MOBASTYLE se réserve le droit de ne pas accepter la Commande dans les cas suivants :
Sauf refus de Commande dans ces cas susvisés notifié par email et emportant invalidation de la Commande, le Client recevra une confirmation définitive de sa Commande, comportant toujours le récapitulatif de sa Commande, à l’adresse email qu’il aura renseigné sur son Compte.
Le contrat de vente entre le Client et MOBASTYLE est formé lors de la confirmation définitive de la Commande.
La facture de la Commande sera adressée par email au Client au moment de l’expédition/du retrait des Produits MOBASTYLE concernés de la Commande.
Selon la nature et la quantité des Produits MOBASTYLE commandé(s) et/ou le mode de livraison, certains moyens de paiement peuvent être exclus.
Le Client ne peut ainsi bénéficier que des moyens de paiement proposés lors du choix du mode de paiement de la Commande.
MOBASTYLE peut proposer plusieurs moyens de paiement au comptant.
Ces moyens de paiement sont alternatifs, de sorte qu’ils ne pourront pas être cumulés pour une même Commande.
Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une Commande sont les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS.
Le paiement par toute autre carte bancaire, y compris les e-carte bleue, n’est pas accepté sur le Site.
Pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client est renvoyé automatiquement vers la page de paiement sécurisé du PSP.
Pour payer sa Commande par carte bancaire, le Client doit fournir un certain nombre de données bancaires tels que le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte et, suivant le type de carte, la date d’expiration ainsi que le numéro de cryptogramme.
Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées : elles sont automatiquement chiffrées et adressées en mode sécurisé au serveur du PSP, sans passer par MOBASTYLE.
Le Client est, en particulier, invité à s’assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d’adresse du navigateur que l’adresse commence bien par « https ».
Les données bancaires sont uniquement accessibles au PSP, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, MOBASTYLE ne peut accéder aux données bancaires. Les données de paiement sont transmises au PSP le jour de la Commande.
Le jour de la validation de la Commande, le PSP prend l’empreinte de la carte bancaire du Client. Elle n’est débitée qu’à l’expédition de la Commande ou au plus tard six (6) jours après celle-ci.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du Produit MOBASTYLE.
Plusieurs modes de livraison des Produits MOBASTYLE peuvent être proposés par MOBASTYLE : livraison à domicile (par colis postal ou par transporteur spécialisé), livraison en point relais, retrait en Magasin.
La livraison interviendra à l’adresse que le Client aura indiquée/sélectionné(e) au moment de la passation de la Commande.
Les différents modes de livraison ouverts aux Produits MOBASTYLE sont présentés, à titre purement indicatif, dans chaque fiche descriptive.
Les modes de livraison ouverts effectivement à la Commande (en fonction notamment de la nature et du type de Produits MOBASTYLE sélectionnés, du lieu de livraison, etc.) seront précisés lors de la passation de ladite Commande.
En particulier, l’ensemble des Produits MOBASTYLE faisant l’objet d’une même Commande pourront faire l’objet d’un mode de livraison différencié.
Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en Guadeloupe. Le Client peut formuler une demande pour une livraison dans les territoires et pays visés explicitement (Guadeloupe, etc.) étant précisé que MOBASTYLE se réserve le droit d’accepter ou non une telle demande.
Le Client est seul responsable en cas de défaut de livraison dû à une indication manquante ou erronée dans la passation de la Commande.
Les délais de livraison sont indiqués sur la page de validation de la Commande par le Client. La confirmation de la Commande adressée par email au Client indique :
Au moment de l’expédition ou de la mise à disposition en Magasin de tout ou partie de la Commande, le Client recevra par email ou par SMS, un message de confirmation de l’expédition ou de la mise à disposition, selon le cas, de sa Commande.
Un numéro de colis pourra être attribué à la livraison de tout ou partie de la Commande. A défaut, la livraison de la Commande sera identifiée via le numéro de Commande.
Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés c’est-à-dire hors week-end et hors jours fériés légaux français.
Les délais de livraison courent à compter du lendemain du paiement effectué par carte bancaire.
La livraison, en tant que telle, ne pourra pas être réalisée les week-ends et les jours fériés légaux en France sauf dérogation accordée par MOBASTYLE et indiquée expressément dans le récapitulatif de la Commande.
MOBASTYLE s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect de la date limite ou du créneau de livraison indiqué(e). Dans l’hypothèse où MOBASTYLE serait informée d’un retard de livraison, MOBASTYLE s’engage à en avertir le Client dans les meilleurs délais.
En cas de dépassement du délai de livraison, non imputable au Client et hors cas de force majeure, le Client peut conformément à la procédure légale prévue à l’article L.216-6 du Code de la consommation, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts :
En cas de résolution du contrat de vente dans les cas susvisés, la Commande concernée sera alors intégralement remboursée au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le contrat de vente a été dénoncé.
Si la livraison est en cours au moment de la réception par MOBASTYLE de la demande d’annulation du Client, le Client aura toujours la possibilité d’annuler la Commande en refusant la livraison.
Si le Client a toutefois accepté la livraison, MOBASTYLE :
ou
MOBASTYLE procédera au remboursement des Produits MOBASTYLE concernés ainsi que des frais de retour associés dans les quatorze (14) jours suivants la réception du retour des Produits MOBASTYLE concernés, complets et dans leur état d’origine.
La livraison du colis est effectuée à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande en main propre avec ou sans signature ou dans la boîte aux lettres du destinataire. Un numéro de suivi sera adressé au Client par email.
En cas d’absence le jour de la livraison et si la taille du colis ne permet pas la remise en boîte aux lettres, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres.
Une nouvelle livraison du colis ou un retrait en bureau de poste sera alors effectuée à l’adresse de livraison dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l’avis de passage.
La Commande sera retournée à MOBASTYLE à l’issue de ce délai. MOBASTYLE procédera alors au remboursement des Produits MOBASTYLE ainsi que des frais de retour dans les quatorze (14) jours suivants la réception du retour du colis complet et dans son état d’origine.
MOBASTYLE pourra également, à sa discrétion, proposer au Client une nouvelle livraison du colis.
Le transporteur spécialisé prendra directement contact avec le Client pour fixer un rendez-vous de livraison sur une journée (aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé sur le créneau d’une journée), avant la date limite de livraison indiquée dans l’email de confirmation de la Commande.
La livraison ne pourra être réalisée que du lundi au vendredi entre 8h00 et 18h00, hors jours fériés légaux en France.
La livraison par transporteur spécialisé est effectuée en pied de camion, aussi proche de l’adresse de livraison que possible, sous réserve d’accessibilité par le camion de livraison (une zone dégagée de déchargement est impérative au plus près du lieu de dépose des Produits MOBASTYLE). Dans ces conditions, la livraison sera effectuée contre signature d’un bordereau de livraison.
En tout état de cause, afin de garantir la sécurité du Client, du colis et plus généralement des biens et des personnes, seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement (aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté : par exemple, sur une dalle) et est en mesure d’apprécier si les conditions de sécurité sont appropriées pour permettre la livraison du colis à l’adresse de livraison indiquée par le Client (la livraison s’effectuera, par exemple, sur le trottoir ou sur la chaussée dans le respect de la réglementation, le transporteur devant être en mesure de pouvoir manœuvrer facilement sans mettre en danger les biens ou les personnes).
Aucune opération de manutention (notamment : livraison dans la propriété, en étage…) et de pose ne sera effectuée par le transporteur.
Le destinataire sera donc en charge de la récupération, l’entreposage et la pose des Produits MOBASTYLE à l’intérieur de son domicile.
Il appartient au Client de s’assurer que le colis pourra être réceptionné à l’adresse de livraison dans de telles conditions. A cette fin, le Client indiquera notamment à MOBASTYLE, lors de la passation de la Commande, les différents passages à risques que seraient susceptibles de rencontrer le transporteur au moment du déchargement (existence de trottoirs, puisards, pelouses, terrains non stabilisés…).
Il est de la responsabilité du Client de prévoir un accès facile pour un camion de 19 à 38 tonnes pour le déchargement des Produits MOBASTYLE « gros volume » commandés
Si le transporteur constate l’impossibilité de livraison, celui-ci pourra décider, à sa discrétion :
En cas d’annulation de la livraison, il appartiendra au Client de se rapprocher de MOBASTYLE de préférence par message via le formulaire accessible sur le site ou par téléphone.
A la discrétion de MOBASTYLE, de nouvelles modalités et coûts d’acheminement du colis pourront être proposées au Client.
A défaut ou si le Client refuse ces nouvelles modalités de livraison, MOBASTYLE procèdera à l’annulation de tout ou partie de la Commande comportant le/les Produits MOBASTYLE concerné(s) et au remboursement (hors frais de port ) dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception par MOBASTYLE de la demande d’annulation de la Commande.
En cas d’absence du destinataire ou toute autre personne habilitée à recevoir le colis en son nom au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du destinataire.
Le Client sera alors invité à se rapprocher directement de MOBASTYLE, soit par téléphone soit par message via le formulaire accessible sur le site pour convenir d’une nouvelle livraison, à la discrétion de MOBASTYLE. Il pourra alors être demandé au Client de supporter les frais liés à une relivraison.
A défaut d’une nouvelle livraison convenue ou en cas de nouvelle absence lors de la relivraison, MOBASTYLE procédera à l’annulation de la Commande l’annulation de tout ou partie de la Commande comportant le/les Produits MOBASTYLE concerné(s) et au remboursement (hors frais de port) dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception par MOBASTYLE de la demande d’annulation de la Commande.
Les Produits MOBASTYLE consistant en des végétaux ne seront livrés que sous réserve de conditions météorologiques favorables (absence de fortes chaleurs ou de gel, etc.).
Lors de la livraison des Produits de type végétaux, certains d’entre eux peuvent présenter un aspect défectueux. Malgré cette apparence, les végétaux sont en bon état et il conviendra de supprimer les parties abîmées avant leur plantation.
Le Client a la possibilité de retirer le colis dans un Magasin offrant ce service et disposant en stock des Produits MOBASTYLE concernés par la Commande.
Lors du processus de Commande, un ou plusieurs Magasins sont ainsi proposés à l’Utilisateur pour le retrait des Produits MOBASTYLE de sa Commande.
Une fois le Magasin sélectionné, le Client choisit un créneau (jour/heure) pour le retrait des Produits MOBASTYLE de sa Commande, parmi ceux proposés par MOBASTYLE.
Les quantités disponibles des Produits MOBASTYLE dans les Magasins de retrait indiquées lors de la Commande sont basées sur le relevé du stock des Magasins. Ces quantités sont mises à jour quotidiennement. Des écarts peuvent exceptionnellement exister. Ainsi, en cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits MOBASTYLE objet de la Commande dans le Magasin de retrait sélectionné par le Client, il sera contacté par ledit Magasin.
En cas d’indisponibilité totale pour la date de la mise à disposition, MOBASTYLE pourra, à sa discrétion, proposer au Client, avant la date de mise à disposition initialement convenue, une livraison ultérieure à un nouveau créneau dans le même Magasin.
En cas d’indisponibilité partielle le jour de la mise à disposition, MOBASTYLE pourra, à sa discrétion, proposer au Client de diviser la livraison (première livraison le jour de la mise à disposition convenue et seconde livraison complémentaire plus tardive).
A défaut ou si le Client refuse ces nouvelles modalités de livraison, MOBASTYLE procèdera à l’annulation de tout ou partie de la Commande comportant le/les Produits MOBASTYLE concerné(s) dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception par MOBASTYLE de la demande d’annulation du Client ou, selon le cas, de la décision d’annulation de MOBASTYLE.
En cas de retard de mise à disposition, MOBASTYLE fera, en tout état de cause, ses meilleurs efforts pour en avertir le Client. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de mise à disposition, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat de vente dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-6 du Code de la consommation, et MOBASTYLE procédera au remboursement des Produits MOBASTYLE concernés si leur prix a déjà été débité dans les quatorze (14) jours suivants la dénonciation du Client reçue par MOBASTYLE.
Les Produits MOBASTYLE objet d’une Commande, dans leur intégralité, peuvent être uniquement retirés dans le Magasin sélectionné lors de la Commande.
Au cours du retrait, le numéro de Commande ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité du Client pourront être demandés.
Si le Client ne se présente pas au créneau (jour/heure) sélectionné, MOBASTYLE adressera une notification au Client, par SMS ou par e-mail, lui rappelant la mise à disposition de sa Commande et l’invitant à réserver un nouveau créneau de retrait.
A défaut de réponse du Client ou si le Client ne se présente pas au nouveau créneau (jour/heure) sélectionné dans les quinze (15) jours suivants, MOBASTYLE procédera à l’annulation de tout ou partie de la Commande comportant les Produits MOBASTYLE concernés dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la décision d’annulation de MOBASTYLE.
En vertu de l’article L. 541-10-8.-I du Code de l’environnement, MOBASTYLE s’engage à reprendre sans frais les produits usagés appartenant aux catégories suivantes :
Il est possible de déposer le produit directement dans les bacs de reprise à l’entrée des magasins qui en sont équipés, et ce uniquement aux heures d’ouvertures du magasin MOBASTYLE choisi. Pour les produits volumineux il faut s’adresser directement au service d’accueil du magasin. Le produit rapporté devra être en état de propreté et doit pouvoir être manipulé sans danger. Conformément à l’article R 541-164 du Code de l’environnement, les équipes du magasin se réservent le droit de refuser la reprise de votre produit si son état risque de porter atteinte à leur sécurité ou à leur santé.
Il est possible de déposer le produit directement dans les bacs de reprise à l’entrée des magasins qui en sont équipés, et ce uniquement aux heures d’ouvertures du magasin MOBASTYLE choisi. Pour les produits volumineux il faut s’adresser directement au service d’accueil des magasins. Le produit rapporté devra être en état de propreté et doit pouvoir être manipulé sans danger. Conformément à l’article R 541-164 du Code de l’environnement, les équipes du magasin se réservent le droit de refuser la reprise de votre produit si son état risque de porter atteinte à leur sécurité ou à leur santé.
11.2 Reprise en livraison
En vertu des articles L. 541-10-8.-I et R541-161 du Code de l’environnement, il est possible de faire reprendre les produits usagés lors de l’achat d’un produit livré au domicile ou sur un lieu de livraison. Cette reprise doit cependant répondre à des conditions :
Conformément à l’article l’article R 541-164 du Code de l’environnement, si les modalités de reprise indiquées au client ne sont pas respectées, nos équipes et les livreurs pourront refuser de prendre en charge le produit usagé.
Les dispositions du présent article s’appliquent en plus de la garantie légale de conformité rappelée à l’article « GARANTIE DE CONFORMITÉ ».
Lors de la réception ou du retrait de tout ou partie de la Commande et avant le départ du transporteur, le cas échéant, le Client doit impérativement procéder à l’ouverture du colis et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité que la quantité des Produits MOBASTYLE objets de la Commande.
En cas de livraison sans signature, le Client, après avoir bien vérifié le colis, pourra ainsi ne pas accepter le colis.
En cas de livraison avec signature, le Client signera à cet effet un bon de retrait, de livraison ou de transport.
En cas de constatation de non-conformité des Produits MOBASTYLE, si le Client ne souhaite pas conserver les Produits MOBASTYLE, la procédure à suivre est la suivante :
Toute réclamation ne respectant pas ces conditions ne pourra pas être acceptée par MOBASTYLE.
En cas de non-conformité avérée ou si MOBASTYLE accepte, à titre commercial, de reprendre le ou les Produit(s) MOBASTYLE concernés, une nouvelle expédition desdits Produits MOBASTYLE se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, MOBASTYLE procédera à l’annulation de la Commande relativement aux Produits MOBASTYLE non disponibles et à son remboursement dans les quatorze (14) jours suivants la décision d’annulation.
Il est précisé que le retour des Produits MOBASTYLE ne pourra être accepté que s’ils sont complets, dans leur état d’origine (notamment non descellés), accompagnés de leurs notices et éventuels accessoires.
Les frais de retour seront pris en charge par MOBASTYLE.
Si le Client constate que les Produits MOBASTYLE livrés sont non-conformes, mais souhaite quand même accepter la livraison, la procédure à suivre est la suivante :
Une étude de la demande du Client sera faite pour laquelle le Client devra adresser, à la demande de MOBASTYLE, un message comportant une photographie du Produit MOBASTYLE que le Client estime non-conforme(s) ainsi que tout commentaire à ce titre par message via le formulaire accessible sur le site.
Si le Client constate que les Produits MOBASTYLE livrés/retirés sont conformes, la procédure à suivre est la suivante :
A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes de la part du Client, MOBASTYLE se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits MOBASTYLE concernés.
Dès lors que le Client aura signé le bordereau de livraison, de retrait ou de transport ou accepté la livraison sans signature sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et/ou de MOBASTYLE, selon le cas, seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison ou de transport.
Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique légale, en ce qu’elle ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de l’état des Produits MOBASTYLE et livrés.
Si le livreur/transporteur/collaborateur MOBASTYLE ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état des Produits MOBASTYLE (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, le Client doit impérativement le préciser sur le bordereau de retrait, de livraison ou de transport ou, à défaut, sur un papier libre et le faire contresigner le livreur/transporteur/collaborateur de MOBASTYLE, selon le cas.
MOBASTYLE recommande expressément de procéder à une lecture attentive des notices et documents joints aux Produits MOBASTYLE livrés ou retirés.
Le cas échéant, MOBASTYLE rappelle au Client l’importance du port des équipements de protection individuels lors de l’utilisation de Produits MOBASTYLE.
MOBASTYLE ne sera pas tenue pour responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits MOBASTYLE non conformes aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints auxdits Produits MOBASTYLE.
MOBASTYLE met à la disposition du Client un service d’assistance :
Ce service d’assistance est en mesure d’apporter au Client tous les renseignements utiles à une mise en service et une utilisation sans danger des Produits MOBASTYLE objets d’une Commande.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute Commande de Produits MOBASTYLE, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit MOBASTYLE concerné, permettant au Client d’annuler totalement ou partiellement sa Commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts (les frais de retour sont à la charge du client).
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le bordereau type de rétractation (disponible en pied de page des présentes CGV) ou tout autre moyen (papier libre) comportant sa décision de rétractation sans ambiguïté et l’adresser avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné à MOBASTYLE :
MOBASTYLE accuse réception de la demande de rétractation du Client par email.
Si la décision de rétractation du Client parvient à MOBASTYLE avant que la Commande concernée n’ait été préparée, MOBASTYLE procèdera alors à l’annulation immédiate de tout ou partie de la Commande concernée.
Si la décision de rétractation du Client parvient à MOBASTYLE après que la Commande concernée ait été préparée, deux possibilités :
Le Client disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits MOBASTYLE livrés concernés.
Les Produits MOBASTYLE livrés devront être retournés, selon les modalités indiquées par MOBASTYLE, dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices, être en bon état esthétique et de fonctionnement, et accompagnés de la facture correspondante.
Le Client doit ainsi prendre contact avec de MOBASTYLE aux coordonnées de contact indiquées à l’article
« CONTACT » des présentes CGV.
De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, MOBASTYLE conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale des Produits MOBASTYLE retournés.
Le Client pourra rendre les Produits MOBASTYLE dans le Magasin de son choix parmi ceux indiqués par MOBASTYLE aux jours et horaires d’ouverture dudit Magasin.
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle MOBASTYLE est informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition/remise de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de retour partiel de la Commande (une partie seulement des Produits MOBASTYLE sont retournés), les frais de livraison engagés par le Client seront remboursés, déduction faite des frais de livraison.
Le remboursement effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Toutefois, pour être remboursé, les Produits MOBASTYLE doivent impérativement se trouver dans leur emballage d’origine et être en parfait état de revente.
A défaut, si le Produit MOBASTYLE devait être endommagé à son retour, MOBASTYLE sera en droit de refuser la reprise et le remboursement. Il en est de même pour tout Produit MOBASTYLE qui aurait été descellé.
Aussi, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par MOBASTYLE en cas de dépréciation du Produit MOBASTYLE résultant de manipulations autres que celles nécessaires afin d’apprécier leurs caractéristiques essentielles. Pour établir les caractéristiques essentielles du Produit MOBASTYLE, le Client doit uniquement le/la manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise en Magasin. Le Client doit manipuler et inspecter le Produit MOBASTYLE, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.
Conformément à l’article L.221-27 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.
MOBASTYLE garantit le Client conformément aux dispositions légales, et garantit ainsi le Client des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits MOBASTYLE ayant fait l’objet d’une Commande dans les conditions ci-dessous.
Sont exclus de garantie les Produits MOBASTYLE modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les Produits MOBASTYLE endommagés lors du transport après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Les garanties légales de conformité et de vices cachés sont indépendantes de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs avoir été souscrite.
Si le Client constate un défaut de conformité ou un vice caché, il est invité à exercer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, selon le cas, en prenant préalablement contact avec MOBASTYLE soit par mail à l’adresse contact@mobastyle.com soit par téléphone.
Toute demande de mise en jeu de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi à MOBASTYLE de procéder aux constatations.
Certains Produits MOBASTYLE peuvent éventuellement bénéficier de garanties commerciales.
Ces garanties commerciales et leurs conditions d’application sont fixées par le Fournisseur ou MOBASTYLE. Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales.
Les garanties commerciales sont donc susceptibles d’être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits MOBASTYLE et des Fournisseurs.
Le Client trouvera le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit MOBASTYLE, jointe au Produit MOBASTYLE, et précisé sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit MOBASTYLE. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des Produits MOBASTYLE.
De manière générale, MOBASTYLE indique que ne sont pas couverts par la garantie commerciale offerte par les Fournisseurs :
En cas de Produit MOBASTYLE défectueux ou abimé, hors non-conformité et vice caché, le Client peut contacter MOBASTYLE par téléphone ou par message sur le site.
MOBASTYLE réalisera alors un premier diagnostic (application ou non de garanties commerciales par le Fournisseur, panne, etc.).
Par la suite, MOBASTYLE invitera le Client à bénéficier du service après-vente directement auprès du Magasin de son choix ou par le biais d’un retour du Produit MOBASTYLE auprès du service après-vente du Site.
Dans le cadre d’un retour d’un Produit MOBASTYLE, et au terme du diagnostic que MOBASTYLE aura réalisé, si le problème lié au Produit MOBASTYLE est couvert par la garantie commerciale du Fournisseur, un bon de retour sera adressé au Client, permettant au Client d’adresser à MOBASTYLE le Produit MOBASTYLE, sans frais. Les réparations seront alors effectuées et le Produit MOBASTYLE sera retourné au Client, sans que le Client ne supporte aucun frais supplémentaire.
Toutefois, si la garantie commerciale du Fournisseur n’est pas applicable, un devis de réparation sera adressé au Client. Si le Client accepte le devis adressé, le Client devra faire part à MOBASTYLE de son acceptation. Le retour du Produit MOBASTYLE sera dans ce cas aux seuls frais du Client.
Outre les limites de responsabilité décrites par ailleurs dans les CGV, la responsabilité de MOBASTYLE, ne peut pas être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les CGV, ou encore en cas de fait d’un tiers ou en cas de force majeure.
MOBASTYLE décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence associée.
Les Produits MOBASTYLE et vendues restent la propriété de MOBASTYLE jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits MOBASTYLE concernés.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains du Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits MOBASTYLE.
Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site et procède à une Commande, celui-ci est susceptible de déposer des
« cookies », fichiers textes très simples, sur l’ordinateur ou autre support de connexion au Site.
Les données collectées via les formulaires du Site ou la réalisation de Commande ou toute autre demande en lien avec une Commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. L’Utilisateur peut consulter la page dédiée à la protection des données à caractère personnel par MOBASTYLE « Politique de protection des données à caractère personnel » disponible sur le site.
MOBASTYLE se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et MOBASTYLE au titre des présentes CGV et en informera au préalable l’Utilisateur conformément au droit applicable.
Les documents électroniques échangés par voie électronique entre MOBASTYLE et l’Utilisateur (documents, notifications, courriels, factures, exemplaire des CGV etc.) sont considérés comme des écrits ayant la même valeur que celle accordée à l’original au sens de l’article 1366 du Code civil sous réserve de respecter les conditions exigées par cet article notamment en termes d’identification et d’intégrité. Ils pourront, le cas échéant, constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil, de sorte que l’Utilisateur est invité à les conserver.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées (notamment les éléments d’identification et les données de connexion) dans le cadre des présentes CGV, en particulier dans le cadre de la passation d’une Commande, pourront être admissibles devant les juridictions et constituer des éléments de preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment, s’ils se conforment aux exigences du droit en vigueur et notamment de l’article 1367 du Code civil.
Il est entendu que le présent article n’a ni pour effet ni pour objet de limiter la possibilité pour le Client d’apporter une preuve contraire ni tout autre moyen de preuve à sa disposition.
En tout état de cause, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, MOBASTYLE procède, pour toute Commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ou du retrait de la Commande concernée.
Sont ainsi conservés : le détail de la Commande, le descriptif des Produits MOBASTYLE commandés, les CGV en vigueur au jour de la Commande, les éléments fournis par le Client pour la Commande. Ces éléments seront communiqués à l’Utilisateur qui le sollicite, à tout moment, pendant cette durée.
MOBASTYLE procède également systématiquement à un archivage des preuves de Commandes et de facturation dans des conditions de sécurité assurées par des moyens de l’état de la technique de nature à assurer l’authenticité et l’intégrité des fichiers afférents pouvant être délivrés en cas de besoin.
Le fait pour MOBASTYLE de ne pas exercer tout ou partie de ses droits à l’égard d’un Utilisateur, en vertu des présentes CGV, ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur.
Si une quelconque des clauses des CGV devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur.
Les CGV sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, à la loi française.
En cas de différend survenant au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, l’Utilisateur et MOBASTYLE s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans tous les cas, y compris si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service Client Internet de MOBASTYLE, ou en cas d’absence de réponse ou d’accord trouvé entre l’Utilisateur et MOBASTYLE, l’Utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends. Il peut notamment saisir le médiateur du e-commerce FEVAD, 60 rue de la Boétie 75008 PARIS (qui peut être saisi par ce lien www.mediateurfevad.fr ) dont relève MOBASTYLE.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
L’Utilisateur peut également soumettre le litige sur la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent.
Toute question ou réclamation en lien avec les CGV peut être formulée selon les modalités suivantes :
L’Utilisateur est également invité à consulter les questions/réponses proposées sur le Site rassemblant des réponses aux questions fréquentes en lien avec les CGV accessible dans la Rubrique « Aide ».
Pour toute autre demande ne concernant pas le Site ou ne concernant pas une Commande, MOBASTYLE est invité à contacter : contact@mobastyle.com.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Je(*)/Nous(*), (nom et prénom) par la présente ma(*)/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente de Produits MOBASTYLE (*)ci-dessous :
N° de commande :
Commandé le : / /
Reçu le : / / Votre adresse :
Votre adresse email
:
Date / /
Signature, en cas de notification du présent formulaire sur papier
(*) Rayez la mention inutile.