Politique de confidentialité

Vous pouvez trouver sur cette page tous les traitements relatifs à vos données personnelles. Où, quand, comment, pourquoi traitons-nous vos données et, aussi, quels sont vos droits.

Avertissement : la tenue de la présente politique d’information s’inscrit dans une démarche de revue dynamique des traitements relevant de la responsabilité de MOBASTYLE. Son contenu (description des activités de traitement et fiches associées à chacune de ces activités intégrant les informations prévues aux articles 13, 14 et 15 du RGPD) est susceptible de mises à jour régulières.

La présente Politique vient compléter les “Mentions légales” et s’applique à l’ensemble des données à caractère personnel collectées et traitées à l’occasion de la navigation de l’utilisateur sur le site.

Définitions

Pour les besoins de la présente politique de gestion des données à caractère personnel, les termes suivants (liste non exhaustive) ont pour sens et définition celle correspondante attribuée par le RGPD^[1].

Qui est le responsable de traitement ?

Les données que vous nous confiez sont traitées par MOBASTYLE qui agit alors comme responsable de traitement de vos données. 

MOBASTYLE est une SARL au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 1352 rue Henri Becquerel, ZI de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT, immatriculée sous le numéro RCS de Pointe à Pitre n°949 724 819.

Pourquoi collectons-nous vos données ?

Selon les cas, vos données personnelles seront collectées pour différents usages. Ces usages sont appelés les finalités de traitement.

Ces différentes finalités peuvent être mises en œuvre si elles s’appuient sur un fondement juridique valable. C’est ce que l’on nomme la base légale. Le fondement des traitements opérés sur vos données peuvent être lié à :

• une obligation légale : nous devons nous conformer à nos obligations légales et réglementaires
• un contrat : Pour exécuter un contrat conclu avec vous ou vous fournir à votre demande des informations précontractuelle
• nos besoins spécifiques : c’est ce que l’on nomme nos intérêts légitimes
• votre choix : lorsque nous vous avons demandé votre consentement pour un traitement spécifique

Voyons dans la suite du document quels usages de vos données personnelles nous avons prévus et dans quels objectifs.

Le tableau ci-dessous reprend chacun des usages de vos données personnelles et leurs objectifs en les détaillant.

Navigation sur le site Web

Lorsque vous consultez le site web Naterial, le navigateur de votre terminal utilisé et envoie de manière automatique et sans action de votre part différentes informations afin de :

●      Garantir un accès aisé à la connexion ;

●      Garantir l’utilisation optimale de notre site web ;

●      Évaluer et garantir la sécurité et la stabilité du système.

Ce traitement a pour base légale l’intérêt légitime de MOBASTYLE (Article 6(1)(f) du RGPD).

La création d’un compte sur le site Web

Dans le cadre de la création d’un compte client sur le site Naterial.gp et afin de vous permettre de passer des commandes sur ledit site Web, l’usage de vos données à caractère personnel est nécessaire à cet objectif s’inscrit dans la continuité du contrat auquel vous souscrivez lors de la création de votre compte.

Ce traitement a pour base légale le respect du contrat qui vous lie à MOBASTYLE (Article 6(1)(b) du RGPD).

Quelles sont les catégories des données personnelles concernées pour cet usage ?

• Des données identifiantes (nom, prénom(s), date de naissance) ;
• Des données de contact (adresse mail, numéro de téléphone, adresse de résidence (n° de rue, nom de la rue, ville, code postal).

Qui accède à mes données personnelles pour cet usage et avec qui les partageons nous ?

• Les services internes en charge de la gestion de la plateforme et de son administration technique ;
• Les services internes chargés de la gestion de la relation client ;
• Le Prestataire de service chargé de l’hébergement de la plateforme.

Pendant combien de temps ces données sont-elles conservées ?

Les données collectées et traitées à des fins d’accès au site (création de compte) sont conservées pour la durée de la relation entre vous et MOBASTYLE et sont supprimées à l’issue de la relation ou bien à compter de cinq (5) ans à compter du dernier contact contractuel ou commercial avec le client.

Cependant les données pourront être conservées – conformément au RGPD et à la législation en vigueur – plus longtemps si la nécessité d’allonger la durée de conservation constitue une obligation légale à la charge de MOBASTYLE.

Y a t-il une sous-traitance de mes données personnelles ?

Oui, pour les besoins de l’administration technique de la plateforme, les données peuvent être transférées au sous-traitant de MOBASTYLE.

Y a t-il du profilage ou une décision automatisée sur ces données personnelles ? Non

Vos données sont-elles transférées en dehors de l’espace économique européen ? Pour les besoins du fonctionnement du Site Web et notamment de la capacité pour un utilisateur de naviguer, les données de l’Utilisateur peuvent être transférées en dehors de l’Espace Économique Européen par le sous-traitant technique de la plateforme.

A ce titre, MOBASTYLE s’assure que le sous-traitant technique respectent l’ensemble des règles et des garanties obligatoires à mettre en place et à suivre dans le cadre d’un transfert en dehors de l’EEE notamment s’assurer de l’existence d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne concernant le territoire en question et/ ou bien de l’existence de binding corporate rules.

 La réalisation d’un achat, obtention d’un remboursement

Dans le cadre de la réalisation d’un achat sur le site Naterial.gp et d’un paiement en conséquence, le traitement de vos données à caractère personnelles est nécessaire. Les données sont aussi nécessaires afin de livrer le produit acheté par le client. Il en va de même dans l’hypothèse d’une demande de remboursement. 

Ce traitement a pour base légale le respect du contrat qui vous lie à MOBASTYLE (Article 6(1)(b) du RGPD).

Quelles sont les catégories des données personnelles concernées pour cet usage ?

• Des données identifiantes (nom, prénom(s), date de naissance, ID) ;
• Des données de contact (adresse mail, numéro de téléphone, adresse de résidence (n° de rue, nom de la rue, ville, code postal) pour effectuer la facturation et / ou traiter l’éventuelle demande de remboursement ;
• Des données de commande pour effectuer la facturation et / ou traiter l’éventuelle demande de remboursement.

Qui accède à mes données personnelles pour cet usage et avec qui les partageons nous ?

• Les services internes en charge de la gestion de la plateforme et de son administration technique ;
• Les services internes chargés de la gestion de la relation client dans l’hypothèse d’une demande de remboursement ;
• Le Prestataire de service chargé de la gestion de la solution de paiement ;
• Le Prestataire de service chargé de la livraison du produit commandé.

Pendant combien de temps ces données sont-elles conservées ?

Les données collectées et traitées à des fins de facturation sont conservées pour une durée de dix (10) années à compter de l’émission de la facture conformément au Code de commerce. Les données collectées et traitées afin de donner suite à la commande du client sont conservées pour la durée de la relation entre vous et MOBASTYLE et sont supprimées à l’issue de la relation ou bien à compter de cinq (5) ans à compter du dernier contact contractuel ou commercial avec le client.

Y a t-il une sous-traitance de mes données personnelles ?

Oui, dans le cadre de la livraison du/des produit(s) commandé(s) les données sont transmises aux prestataires en charge de la livraison afin d’assurer la livraison du produit.

Y a t-il du profilage ou une décision automatisée sur ces données personnelles ? Non

Vos données sont-elles transférées en dehors de l’espace économique européen ? Non.

Gestion de notes et des avis

L’usage des données personnelles nécessaires à cet objectif à pour base juridique l’intérêt légitime de MOBASTYLE. Il s’agit de vous permettre de laisser une note concernant un produit que vous avez acheté et / ou de laisser un avis. L’ensemble de ces informations sont traitées par MOBASTYLE dans l’optique d’une amélioration continue de ses services.

S’agissant de zone de libre commentaire, vous devez limiter la communication d’informations / données à caractère personnel vous concernant ou concernant des tiers et vous limitez à un avis strictement lié au produit concerné.

Quelles sont les catégories des données personnelles concernées pour cet usage ?

• Des données de connexion (adresse email) ;
• Des données identifiantes (pseudonyme),

Qui accède à mes données personnelles pour cet usage et avec qui les partageons nous ?

• Les services internes en charge d’administrer la plateforme et de modérer les commentaires ;
• Les services internes en charge de l’étude du parcours client et de l’amélioration des produits.

Pendant combien de temps ces données sont-elles conservées ?

Conservées pour une durée de cinq années (5 ans) à compter du dépôt de votre note et avis et/ou de votre question et/ou réponse. Archivées après anonymisation pour une durée de sept années (7 ans) à compter de l’expiration de la précédente période.

Y a t-il une sous-traitance de mes données personnelles ? Non.

Y a t-il du profilage ou une décision automatisée sur ces données personnelles ? Non

Vos données sont-elles transférées en dehors de l’espace économique européen ? Non.

Service après-vente

Le présent traitement vise à garantir la mise à disposition d’un service après-vente vous permettant de formuler une demande de remboursement, d’effectuer un signalement concernant le produit, etc. Cela inclut la conservation de diverses formes de conversations écrites pour documenter les problèmes des clients.

A ce titre, le traitement vous permettant d’accéder au service après-vente est effectué dans la continuité du contrat vous liant à MOBASTYLE (Article 6(1)(b) du RGPD).

Quelles sont les catégories des données personnelles concernées pour cet usage ?

• Des données identifiantes (nom, prénom(s), ID) ;
• Des données de contact (adresse mail, numéro de téléphone, adresse de résidence (n° de rue, nom de la rue, ville, code postal).

Qui accède à mes données personnelles pour cet usage et avec qui les partageons nous ?

• Les services internes en charge de la gestion de la plateforme et de son administration technique ;
• Le Prestataire de service chargé de la gestion du service après-vente.

Pendant combien de temps ces données sont-elles conservées ?

Les données collectées et traitées dans le cadre du SAV peuvent être conservées jusqu’à 10 ans (par exemple dans le cadre d’une facturation, etc.), ou bien jusqu’à 7 ans dans l’hypothèse d’un litige successif à la réclamation et cela à compter du règlement du litige.

Y a t-il une sous-traitance de mes données personnelles ?

Oui, dans le cadre de la gestion du service après-vente les données sont sous-traitées par le prestataire de service concerné.

Y a t-il du profilage ou une décision automatisée sur ces données personnelles ? Non

Vos données sont-elles transférées en dehors de l’espace économique européen ? Non.

Gestion des litiges et des impayés

Le présent traitement vise à permettre à MOBASTYLE de s’organiser en cas de litige à son initiative à l’encontre d’un client ou à l’initiative du client à l’encontre de MOBASTYLE.

Le traitement permettant à MOBASTYLE de se protéger contre les plaintes éventuelles des clients ou bien de se prémunir des éventuels comportements frauduleux sur la plateforme s’inscrit dans la continuité de l’intérêt légitime de MOBASTYLE (Article 6(1)(f) du RGPD). 

Quelles sont les catégories des données personnelles concernées pour cet usage ?

• Des données identifiantes (nom, prénom(s), ID) ;
• Des données de contact (adresse mail, numéro de téléphone, adresse de résidence (n° de rue, nom de la rue, ville, code postal). 

Qui accède à mes données personnelles pour cet usage et avec qui les partageons nous ?

• Les services internes en charge de la gestion de la compliance et / ou du contentieux ainsi que de la relation client ;
• Autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation
• Certaines professions réglementées telles que les avocats
• Sur réquisition judiciaire, ces données peuvent également être transférées aux autorités (police, gendarmerie etc…)

Pendant combien de temps ces données sont-elles conservées ?

Dans le cas d’un litige à l’initiative ou non du client, les données seront conservées jusqu’à l’issue du litige ou l’extinction des délais de prescriptions applicables

Y a t-il une sous-traitance de mes données personnelles ? Non

Y a t-il du profilage ou une décision automatisée sur ces données personnelles ? Non

Vos données sont-elles transférées en dehors de l’espace économique européen ? Non.

Enquête de satisfaction des clients

Afin de réaliser des enquêtes de satisfaction auprès de vous, des études que ce soit par courrier électronique, par SMS, par téléphone ou par d’autres canaux de communication. Si vous ne souhaitez pas que nous effectuions ce traitement, veuillez nous contacter pour nous le faire savoir.

Il s’agit des données strictement nécessaires à la réalisation des mesures d’étude, de sondage, de test réalisées à l’issue d’un parcours de commande du Client.

A ce titre, le présent traitement s’inscrit dans la continuité de l’intérêt légitime de MOBASTYLE (Article 6(1)(f), du RGPD).

Quelles sont les catégories des données personnelles concernées pour cet usage ?

• Des données identifiantes (nom, prénom(s), date de naissance, ID) ;
• Des données de contact (adresse mail, numéro de téléphone, adresse de résidence (n° de rue, nom de la rue, ville, code postal) pour effectuer la facturation et / ou traiter l’éventuelle demande de remboursement ;
• Des données de commande ;

Qui accède à mes données personnelles pour cet usage et avec qui les partageons nous ?

• Les services internes en charge de la gestion de la plateforme et de son administration technique ;
• Les services internes chargés de la gestion de la relation client et de la mesure de la satisfaction client.

Pendant combien de temps ces données sont-elles conservées ?

Les données collectées et traitées à des fins de suivi du parcours client sont conservées pour la durée de la relation entre vous et MOBASTYLE et sont supprimées à l’issue de la relation ou bien à compter de cinq (5) ans à compter du dernier contact contractuel ou commercial avec le client.

Y a t-il une sous-traitance de mes données personnelles ? Non

Y a t-il du profilage ou une décision automatisée sur ces données personnelles ? Non

Vos données sont-elles transférées en dehors de l’espace économique européen ? Non.

La réalisation d’opérations marketing

L’usage des données personnelles nécessaires à cet objectif est soumis à votre consentement (Article 6(1)(a) du RGPD). Vous avez le choix de ne pas vouloir communiquer vos données pour l’objectif décrit à l’occasion de votre accès au Site web. Dès lors, ce traitement ne sera pas mis en œuvre. Vous pouvez revenir sur votre choix à tout moment.

Il s’agit des données strictement nécessaires à la réalisation :

• Des mesures de fidélisation comme la communication des éventuelles promotions applicables sur le Site web et / ou par les vendeurs au regard de vos précédentes commandes ;
• De jeux et de concours organisés par la Marketplace (gestion des participations, des gagnants aux concours, jeux ou opérations diverses) ;

Gestion de l’activité de prospection commerciale par l’envoi de mails, etc. 

Quelles sont les catégories des données personnelles concernées pour cet usage ?

• Des données identifiantes (nom, prénom(s), date de naissance, ID) ;
• Des données de contact (adresse mail, numéro de téléphone, adresse de résidence (n° de rue, nom de la rue, ville, code postal) pour effectuer la facturation et / ou traiter l’éventuelle demande de remboursement ;
• Des données de commande.

Qui accède à mes données personnelles pour cet usage et avec qui les partageons nous ?

• Les services internes en charge de la gestion de la plateforme et de son administration technique ;
• Les services internes chargés de la gestion des campagnes de marketing et de la prospection.

Pendant combien de temps ces données sont-elles conservées ?

Les données collectées et traitées à des fins de suivi du parcours client sont conservées pour la durée de la relation entre vous et MOBASTYLE et sont supprimées à l’issue de la relation ou bien à compter de cinq (5) ans à compter du dernier contact contractuel ou commercial avec le client. Ou de votre demande visant à revenir sur votre consentement.

Y a t-il une sous-traitance de mes données personnelles ? Non

Y a t-il du profilage ou une décision automatisée sur ces données personnelles ? Non

Vos données sont-elles transférées en dehors de l’espace économique européen ? Non.

La gestion des demandes d’exercice de droit

L’usage des données personnelles nécessaires à cet objectif s’inscrit dans l’obligation légale de MOBASTYLE de donner suite aux demandes d’exercice de droit des clients et utilisateurs du site Web.

Quelles sont les catégories des données personnelles concernées pour cet usage ?

• Des données d’identification (nom, prénom) ;
• Des données de contact (email, téléphone, adresse complète).

Qui accède à mes données personnelles pour cet usage et avec qui les partageons nous ?

• Le service interne en charge des demandes ;
• Le service Data Compliance ;
• Certaines professions réglementées telles que des avocats ou des auditeurs.

Pendant combien de temps ces données sont-elles conservées ?

Conservées pour une durée de sept années (7 ans) à compter de la réponse apportée à la demande d’exercice de droit. Par la suite, les données sont supprimées.

Y a t-il une sous-traitance de mes données personnelles ? Non

Y a t-il du profilage ou une décision automatisée sur ces données personnelles ? Non

Vos données sont-elles transférées en dehors de l’espace économique européen ? Non

Comment sont protégées mes données ?

MOBASTYLE prend toutes les précautions d’usage pour préserver la sécurité des Données à Caractère Personnel contre toute perte, accès, modification, intrusion, altération, divulgation ou destruction non autorisés des Données à Caractère Personnel qu’elle détient.

L’accès aux Données à Caractère Personnel est strictement encadré et réservé aux collaborateurs qui ont besoin d’y accéder afin de les traiter.

Nous utilisons également des sous-traitants à des fins techniques comme l’hébergement ou à des fins de communication. Leur accès est strictement encadré par MOBASTYLE. Ils n’ont pas la possibilité d’utiliser vos données à d’autres fins que l’exécution de leur prestation.

Vos droits

Le fait de nous confier vos données ne signifie pas que vous perdez la maîtrise de celles-ci, bien au contraire ! Un peu d’explication…

Vous disposez de plusieurs droits. Certains sont applicables à tous les traitements de données vous concernant, d’autres dépendent du type de traitement mis en œuvre et, plus précisément, du fondement juridique sur lequel il repose (contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime, etc.).

Vous trouverez ci-dessous un bref descriptif de ces droits ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

• Droit d’accès : Ce droit vous permet de nous poser des questions sur la nature des traitements vous concernant (type de données, origine de la collecte, etc.). Il vous permet également de nous demander une copie de l’ensemble des informations vous concernant. Ce droit s’applique quel que soit le fondement juridique du traitement vous concernant.
• Le droit de rectification: Erreur de saisie, vous souhaitez compléter des données : de nombreuses situations peuvent vous conduire à mettre à jour vos données. Ce droit s’applique quel que soit le fondement juridique du traitement vous concernant.
• Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles.
• Droit à la portabilité : Ce droit vous permet de demander l’obtention des données vous concernant, dès lors que celles-ci font l’objet d’un traitement reposant sur votre consentement ou une relation contractuelle. Quelle différence avec le droit d’accès ? Nous avons l’obligation de vous transmettre les données dans un format techniquement exploitable par vous-même.
• Le droit d’opposition : C’est le droit de dire « non», le droit de ne pas figurer dans un traitement de données ou de de ne plus y figurer. Ce droit s’applique lorsque le traitement repose sur « l’intérêt légitime » du responsable de traitement, pourvu que cet intérêt ne soit pas « impérieux ».
• Droit à l’effacement : Lorsque vos données font l’objet d’un traitement reposant sur votre consentement ou sur l’intérêt légitime (non impérieux) du responsable de traitement, vous pouvez obtenir la suppression anticipée de vos données. Comment ? Il vous suffit de manifester votre volonté de procéder au retrait de votre consentement ou de faire valoir votre droit d’opposition au traitement.
• Droit de fin : Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.

Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus, par le formulaire de contact à votre disposition ici.

Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés) en France.

De quelle manière pouvez-vous prendre connaissance des modifications apportées à ce document d’information ?

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document sur cette page et nous vous informerons de toute modification substantielle par le biais de nos sites ou par nos modes de communications habituels.

Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visée par le présent document, vous pouvez formuler une demande via notre formulaire de contact ou écrire par courrier à notre Délégué à la Protection des Données adressé à contact@mobastyle.com.

^[1] Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après “RGPD”) en son article 4 : donnée à  caractère personnel, responsable de traitement, traitement de donnée à caractère personnel, sous-traitant de donnée.